CGV
Champ d’application
La société GBM Management basée à Bulle gère l’ensemble du réseau des portails romands. Les présentes CGV règlent les relations d’affaires entre GBM Management et les entreprises qui diffusent leur(s) profil(s) d’entreprise(s) ou de la publicité sur un portail romand.
Parution des sociétés sur les portails
L’enregistrement et la diffusion des profils d’entreprises dans un portail romand se fait conformément aux articles 12d et 21 de la LTC et non selon les présentes CGV.
Renouvellement automatique du contrat de parution
Les contrats conclut avec GBM Management pour la diffusion payante sur un portail romand sont renouvelables automatiquement. Le cas échéans, il est spécifié dans le contrat la date de fin du contrat.
Résiliation du contrat
Les résiliations des duffusions payantes renouvelables automatiquement doivent être transmises au plus tard 30 jours à l’avance, par courrier ou par e-mail ou par telephone. En cas de résiliation anticipé par le client, aucun montant ne sera remouboursé.
Modalités de paiement
Les factures sont envoyées par mail ou par courier. Les factures sont payables à 30 jours. Paiement sur CCP.
Contenu du profil d’entreprise
Le client est seul responsable du contenu de ses inscriptions, notamment en ce qui concerne la véracité de ses indications, ainsi que le respect de la législation en matière de protection des entreprises, des marques, de la concurrence et des données personnelles. Annuaire Romand peut refuser ou retirer sans délai les inscriptions ou publication manifestement incorrectes ou fallacieuses, contraires à l’intérêt général ou servant à des fins illicites. Les entreprises gratuites sont classées et sont diffusées par ordre alphabéthique. Annuaire Romand se réserve le droit de modifier ces règles à tout moment sans en avertir le client. Les profils d’entreprises prioritaires sont diffusés aléatoirement dans le top des résultats de recherches et en page d’accueil.
Utilisation des données d’entreprises
GBM Management se reserve le droit quant à l’utilisation des données d’entreprises. Les données des entreprises pourront être vendues à des tiers.
Responsabilité de GBM Management
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de GBM Management est exclue. En cas d’omission ou d’erreur dans les inscriptions, la responsabilité de GBM Management ne peut être engagée, même pour des préjudices avérés. Si le client apporte la preuve que GBM Management a provoqué le préjudice intentionnellement ou par négligence très grave, la responsabilité d’e-romandie.ch alors peut-être engagée. En cas de négligence, la responsabilité d’e-romandie.ch n’est pas engagée (par exemple si les données d’une entreprise sont piratés, contraire à la loi…). GBM Management ne répond en aucun cas des dommages subséquents, du manque à gagner ou des préjudices causés par des auxiliaires des portails romands.
Modifications des présentes CGV et des tariffs
GBM Management a le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Quand les nouvelles CGV parviennent au client, elles sont réputées acceptées par le client, sauf objection de ce dernier dans les trentes jours suivant la réception. Le client peut consulter sous tous les portails romand les CGV en vigueur ou en commander un exemplaire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CGV et des tarifs, et qu’il les accepte. GBM Management a le droit de transférer à un tiers certains ou plusieurs droits et obligations, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert par le client est exclu.
Droit applicable et for
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit Suisse. Le for pour tout litige résultant de ces CGV est Fribourg. GBM Management a également le droit d’assigner le client devant le for ordinaire de son domicile.